Règles de propriété des données cartographiques

Rappel des règles de propriété des données cartographiques, librement inspiré d’une réponse de Jean-Christophe DAYET de l’IGN sur la liste Georezo.

1) Tout éditeur cartographique ou producteur de données géographiques est titulaire exclusif des droits de propriété sur ses cartes et sur leur contenu.
L’acquisition d’une carte ne transmet à l’acheteur aucun droit spécifique d’exploitation du contenu de la carte ou de reproduction de celle-ci.
Ainsi, en dehors d’une copie privée, strictement limitée à un usage personnel, l’acquéreur d’une carte n’a pas le droit de la copier ou de ladupliquer en nombre (par voie classique – photocopies – ou numérique -scannage -) sans autorisation de l’éditeur.

2) Il est cependant possible d’acquérir auprès de’un producteur (ARTICQUE, IGN, TeleAtlas…) des droits de reproduction (graphique, numérique, électronique) permettant de reproduire, numériser (insérer des extraits de cartes dans une revue, un ouvrage ou un cédérom, par exemple), voire représenter des extraits de cartes numérisés sur un site Internet.
Ces droits sont payants et ne sont pas acquittés part le simple fait de l’achat de la carte. Leur montant est variable selon le type de reproduction et la nature de l’utilisation.
Dans tous les cas, il faut s’adresser au producteur pour obtenir une autorisation de reproduction.

3) FAQ

  • Un éditeur cartographique peut-il revendiquer la propriété des objets géocodés par un tiers sur son fond de carte ? NON
  • L’éditeur cartographique reste-t-il néanmoins titulaire des droits de propriété sur son fond de carte dans « l’oeuvre dérivée » du tiers en question. (l’oeuvre dérivée étant constituée du fond de carte ET des objets géocodés) ? OUI
  • Le titulaire des droits sur  » l’oeuvre dérivée » est-il le tiers qui l’a produite (qui a fait le travail de géocodage et l’investissement financier) ? OUI, « sous réserve des droits qui restent acquis à l’éditeur sur son fond de carte ».
  • En conséquence, le tiers doit-il demander l’autorisation à l’éditeur (et le rémunérer) pour produire et diffuser l’oeuvre dérivée, ou concéder des droits de reproduction sur celle-ci ? OUI. Il en est de même, que le tiers utilise à cette même fin des fonds de cartes graphiques ou des bases de données numériques.
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