CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 : GÉNÉRALITÉS

Nos ventes sont faites exclusivement aux présentes conditions générales de ventes, nonobstant toute stipulation contraire énoncée dans les conditions générales d’achat, qui ne nous sont pas opposables même lorsque nous ne les rejetons pas expressément. L’acheteur qui reconnaît avoir pris connaissance de nos conditions de vente est réputé les avoir acceptées expressément.Le fait de passer commande, implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente à l’exclusion de tous autres documents, tels que prospectus, catalogues émis par le vendeur, qui n’ont qu’une valeur indicative. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

 

Article 2 : DÉLAI DE LIVRAISON

Sauf demande expresse de gravure des cédéroms, et facturation de ladite gravure et des frais de ports inhérents, la livraison des logiciels est dématérialisé et immédiate. La livraison est considérée comme effectuée par le simple envoi d’un mail avec accusé de réception contenant ce lien. Les cédéroms de fonds de cartes ainsi que les logiciels gravés sont livrés sous 5 jours ouvrables par colissimo suivi ou équivalent, et par Chronopost sur demande expresse du client, avec facturation des frais supplémentaires. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas le droit au client d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts, y compris pour tous les cas de force majeure.

 

Article 3 : LIVRAISON

Les informations énoncées par l’acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pouvait être de livrer le produit.Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par le règlement du prix par l’acheteur. Toutes nos marchandises sont vendues réputées prises en nos locaux, sauf convention contraire dans les conditions écrites sur le devis au client. Elles voyagent aux risques et périls de l’acheteur quel que soit le mode de transport ou les modalités de règlement du prix du transport, franco ou port dû, et nonobstant les dispositions relatives à la réserve de propriété. Il est recommandé de ne pas accepter un colis sans réserve auprès d’un transporteur, avant d’en avoir vérifié le contenu. En cas de litige, veuillez mentionner les dégâts sur le récépissé de transport et confirmer vos réserves dans les 72 heures par lettre recommandée adressée au transporteur. Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible. Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts. Les réclamations concernant le produit livré doivent être formulées au plus tard dans les sept jours qui suivent la livraison du produit.

 

Article 4 : PRIX DE VENTE

Nos marchandises sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au jour de la commande. Les prix servant de base à nos facturations sont des prix unitaires, nets, hors taxes.

 

Article 5 : MODALITÉS DE PAIEMENT

Sauf convention expresse et contraire, le délai de paiement doit être inférieur à 30 jours calendaires, date de facture. A défaut de paiement à la date d’exigibilité, les sommes dues porteront de plein droit, intérêt sur la base du taux des avances de la Banque de France, sans que cette clause nuise à l’exigibilité de la dette. En cas de procédure de recouvrement, articque facturera un forfait de 40 euro HT par tentative de recouvrement en lettre recommandée avec accusé de réception, somme ajoutée des intérêts dus.

 

Article 6 : CLAUSE DE PROPRIÉTÉ

Toutes nos ventes sont conclues avec réserve de propriété. En conséquence, le transfert à l’acheteur de la propriété des matériels, logiciels et machines vendus, est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix. En cas de remise d’un chèque ou d’un effet de commerce, le paiement ne sera réputé réalisé qu’au moment de l’encaissement effectif. ARTICQUE pendant la durée de l’impayé sera déchargée de ses obligations de faire ou de livrer.

 

Article 7 : CLAUSE RESOLUTOIRE

ARTICQUE se réserve le droit de procéder à la résolution du contrat après mise en demeure avec accusé de réception restée en tout ou en partie sans effet après un délai de 8 jours, en cas d’inexécution par l’acheteur de l’une quelconque de ses obligations. Les marchandises devront nous être restituées à la première demande écrite de notre Société, aux frais, risques et périls de l’acheteur qui s’y oblige.

 

Article 8 : CLAUSE PÉNALE

En cas de mise en œuvre de la clause résolutoire, toute somme perçue restera acquise définitivement comme indemnité forfaitaire à titre de clause pénale, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts à ARTICQUE. En cas de non paiement à l’échéance, une pénalité de 10 % du montant total de la facture sera appliquée avec un minimum de perception de 40 euro Hors Taxes. Dans le cas de non réponse après un délai de 70 jours calendaires, date de facture, tous les frais liés au recouvrement (postaux, juridiques, bancaires…) seront entièrement à la charge du client et viendront s’ajouter aux intérêts de retard.

 

Article 9 : GARANTIE

Tous les produits de articque sont garantis un an, c’est à dire les CD Rom contenant les logiciels ou les cartes, de même que les clés de protection. Toute garantie est exclue pour des incidents tenant à la force majeure, ainsi que pour les remplacements ou les réparations qui résulteraient de l’usure normale du matériel, de détérioration ou d’accident provenant de négligences, défaut d’entretien et d’utilisation défectueuse ou délictueuse de ce matériel et particulièrement des clés de protection. a) La présente garantie ne vaut que pendant 1 an, date à date, suivant la livraison. b) Pour pouvoir invoquer le bénéfice de ces dispositions, l’acheteur doit nous aviser sans retard, des vices qu’il impute au matériel et fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci. Il doit nous donner toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède ; il doit en outre s’abstenir, impérativement, d’effectuer lui même ou de faire effectuer par un tiers la réparation. Notre responsabilité est strictement limitée aux obligations ainsi définies et il est de convention expresse que nous ne serons pas tenus à aucune indemnisation envers l’acheteur pour tout préjudice subi, tels que : accidents aux personnes, dommages à des biens distincts de l’objet du contrat ou manque à gagner.

 

Article 10 : MATÉRIEL ou LOGICIEL EN LOCATION OU EN Prêt

Le matériel est utilisé sous la seule responsabilité du locataire ou du détenteur dudit matériel et devra être restitué en bon état de fin de contrat. Toute remise en état rendue nécessaire par une utilisation non conforme, ou par une dégradation non imputable à l’usage normal, sera à la charge du locataire ou du détenteur. Le locataire ou le détenteur, s’interdit toute sous-location, concession d’usage, prêt ou autre, sous quelque forme que ce soit, sous peine de résiliation si bon semble à ARTICQUE et sans préjudice de tous dommages et intérêts.

 

Article 11: CONTESTATIONS

Toutes nos ventes sont considérées comme traitées à notre siège qui constitue le lieu de paiement. Nonobstant toutes stipulations contraires, les Tribunaux de Tours seront les seuls compétents pour connaître de tous les litiges pouvant survenir quant à la conclusion ou à l’exécution des conventions conclues et ce même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.Toute commande ou retour de devis signé renferme acceptation implicite des présentes conditions générales de vente.

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